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En France, la mise en conformité au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) est obligatoire pour certains types de sites web et services numériques.

Voici les principaux acteurs concernés :

  • Les organismes publics : L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent sont obligés de rendre leurs services numériques accessibles.
  • Les entreprises privées : Celles dont le chiffre d’affaires annuel moyen en France est supérieur à 250 millions d’euros sur les trois derniers exercices comptables.
  • Les organismes délégataires d’une mission de service public.

Voir le rappel du champ d’application sur le site accessibilite.numerique.gouv.fr

Qu’est-ce que cela implique ?

Si vous êtes concerné, vous devez :

  1. Rendre votre site conforme au RGAA (basé sur la norme européenne EN 301 549). Cela signifie que le site doit être utilisable par des personnes en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif).
  2. Publier une déclaration d’accessibilité qui détaille le niveau de conformité de votre site (“totalement conforme”, “partiellement conforme” ou “non conforme”).
  3. Mettre en place un schéma pluriannuel d’accessibilité et un plan d’actions annuel si votre organisation est un organisme public.

L’audit de mise en conformité au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Nous pouvons vous proposer un audit de mise en conformité comprenant notamment :

La réalisation des tests d’accessibilité avec la mise en place d’un fichier de suivi des tests (fichier en ligne accessible par le client) suivant la méthode technique et aux conditions demandés par la direction interministérielle du numérique au travers du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA)

La rédaction et la publication sur le site de la déclaration d’accessibilité sous un onglet “Accessibilité” des résultats des tests ainsi que le taux de conformité.

Le RGAA précise que la déclaration de conformité doit mentionner le taux global de conformité. Le taux global déterminera également le niveau de conformité du site :

  • non-conforme, s’il est inférieur ou égal 49%,
  • partiellement conforme, s’il est compris entre 50% et 99%,
  • totalement conforme, s’il est égal à 100%.

Afin d’augmenter le taux de conformité des corrections peuvent être effectuées suite aux résultats des différents tests.

Et si je ne suis pas concerné par la loi ?

Même si votre site n’est pas soumis à l’obligation légale (par exemple, si vous êtes une petite entreprise), le rendre accessible est une excellente pratique. Voici pourquoi :

  • Éthique et inclusivité : L’accessibilité permet à tous les internautes, quelle que soit leur situation (handicap, mais aussi mauvaise connexion, usage d’un mobile, etc.), de naviguer sur votre site. C’est une démarche responsable.
  • Meilleur référencement (SEO) : De nombreux critères du RGAA, comme la structuration des titres ou les balises alt pour les images, sont également des bonnes pratiques pour le référencement naturel sur Google.
  • Amélioration de l’expérience utilisateur (UX) : Un site accessible est souvent plus simple et plus agréable à utiliser pour tout le monde.

En résumé, si vous êtes une organisation publique ou une grande entreprise, c’est une obligation légale avec des sanctions en cas de non-conformité. Dans tous les autres cas, c’est une démarche fortement recommandée pour la qualité, l’éthique et la performance de votre site.